Conditions générales d'utilisation et de service

Version 1.7 — 27 juillet 2026 — éditeur : SharingTrip Group, SASU.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SharingTrip (le « Service »), éditée par SharingTrip Group, SASU au capital de 1 000 €, siège social 45 rue Paul Bert, 92600 Asnières-sur-Seine, 105 886 204 R.C.S. Nanterre (« SharingTrip »). Le Service repose sur quatre fonctionnalités : (Pilier 1) partager une réservation existante et en répartir les frais entre co-voyageurs ; (Pilier 2) publier une proposition de voyage ouverte que d'autres Utilisateurs peuvent rejoindre (mise en relation) ; (Pilier 3) rechercher, au moyen d'un outil d'intelligence artificielle, des offres de partenaires ; (Pilier 4) rechercher par catégorie des offres de partenaires. Les Piliers 3 et 4 redirigent vers les partenaires pour réserver. Toute utilisation du Service emporte acceptation des Conditions. Le Code de conduite, accessible à l'adresse /code-de-conduite, est annexé aux présentes Conditions et en fait partie intégrante ; son acceptation emporte les mêmes effets que celle des Conditions.

Article 2 — Définitions

• Partenaire : tout prestataire ou intermédiaire tiers référencé (hébergeur, prestataire d'activité, place de marché, réseau d'affiliation).
• Prestation : le service de voyage fourni par un Partenaire.
• Lien d'affiliation : lien de redirection tracé permettant à SharingTrip de percevoir une commission du Partenaire.
• Co-voyageurs : Utilisateurs membres d'un même groupe de voyage, séjournant ensemble.
• Organisateur : l'Utilisateur titulaire d'une réservation qui la partage avec ses Co-voyageurs.
• Frais de service : rémunération de SharingTrip pour la coordination du partage (voir Article 6).
• Voyage ouvert : proposition de voyage publiée par un Utilisateur et que d'autres Utilisateurs peuvent découvrir et demander à rejoindre (voir Article 5 bis).
• Proposant / Participant : l'Utilisateur qui publie un Voyage ouvert / l'Utilisateur qui le rejoint.

Article 3 — Statut de SharingTrip : intermédiaire et apporteur d'affaires

3.1 SharingTrip agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et apporteur d'affaires. SharingTrip n'est pas une agence de voyage, n'organise aucun voyage à forfait, ne constitue aucune prestation de voyage liée ou combinaison de services de voyage, et ne vend aucune Prestation en son nom propre.

3.2 SharingTrip ne combine pas plusieurs services de voyage, ne propose aucun prix global ou forfaitaire, n'emploie pas le terme « forfait » pour ses propres services, et ne transmet aux Partenaires aucune donnée de réservation permettant la conclusion automatique d'un contrat. Chaque Prestation fait l'objet d'une réservation distincte, auprès d'un seul Partenaire, par un contrat distinct.

Article 4 — Formation du contrat de Prestation (directement avec le Partenaire)

4.1 Tout contrat relatif à une Prestation est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Partenaire, sur le site ou l'application du Partenaire, et est soumis aux conditions générales de ce Partenaire, que l'Utilisateur reconnaît devoir consulter et accepter.

4.2 SharingTrip n'est jamais partie au contrat de Prestation et ne garantit ni la disponibilité, ni le prix, ni l'exécution de la Prestation.

Article 5 — Piliers 3 et 4 : recherche, comparaison et redirection (gratuit)

5.1 Les Piliers 3 (recherche assistée par intelligence artificielle) et 4 (recherche par catégorie) sont gratuits pour l'Utilisateur. SharingTrip y est rémunéré uniquement par des commissions d'affiliation versées par les Partenaires.

5.2 Les prix affichés sont ceux des Partenaires, sans aucune marge ni majoration de SharingTrip. L'Utilisateur paie le même prix qu'en réservant directement auprès du Partenaire. La réservation s'effectue par redirection vers le Partenaire ; il n'existe ni panier multi-prestations, ni paiement agrégé, ni offre combinée à prix global.

5.3 Conformément aux articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation, SharingTrip informe l'Utilisateur de l'existence de liens d'affiliation rémunérés et des critères de classement des Partenaires. La rémunération perçue n'altère pas les prix payés par l'Utilisateur.

Article 5 bis — Pilier 2 : proposition de voyage ouverte et mise en relation entre Utilisateurs

5bis.1 Principe. Un Utilisateur (le « Proposant ») peut publier une proposition de voyage ouverte (un « Voyage ouvert ») que d'autres Utilisateurs (les « Participants ») peuvent découvrir et demander à rejoindre. SharingTrip fournit l'outil technique de publication, de candidature et de coordination. La publication d'un Voyage ouvert et la candidature à celui-ci sont gratuites ; seuls le partage des frais et le paiement protégé, lorsqu'ils sont activés, donnent lieu aux Frais de service prévus à l'article 5bis.5.

5bis.2 Rôle strictement limité de SharingTrip. SharingTrip agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et hébergeur, au sens de la LCEN, des contenus publiés par les Utilisateurs. SharingTrip n'organise pas, ne crée pas, ne dirige pas et ne vend pas le voyage ; n'en détermine ni le contenu, ni l'itinéraire, ni les conditions, ni le prix ; et n'est partie à aucun accord conclu entre Utilisateurs. Un Voyage ouvert ne constitue ni un forfait touristique, ni une prestation de voyage liée, ni une combinaison de services au sens du Code du tourisme.

5bis.3 Décision et responsabilité des Utilisateurs entre eux. La décision de proposer un Voyage ouvert, d'y participer ou d'accepter un Participant relève de la seule appréciation des Utilisateurs concernés. Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils peuvent être amenés à voyager avec des personnes qu'ils ne connaissent pas et en assument seuls les conséquences. Il appartient à chaque Utilisateur de s'informer sur ses co-voyageurs, d'apprécier l'opportunité de voyager avec eux, de souscrire les assurances utiles et de prendre toute précaution nécessaire à sa sécurité.

5bis.4 Absence de responsabilité de SharingTrip sur le déroulé. SharingTrip n'est pas responsable du comportement des Utilisateurs entre eux, ni de l'organisation, du déroulé, de la sécurité ou des conséquences du voyage. Tout dommage, différend, préjudice ou incident survenant avant, pendant ou après le voyage, entre Utilisateurs ou du fait d'un tiers, relève de la seule responsabilité des personnes concernées, à l'exclusion de SharingTrip. SharingTrip ne procède à aucune vérification des antécédents des Utilisateurs, au-delà de la vérification d'identité éventuellement opérée par le prestataire de paiement (Article 6 bis) dans le cadre du Pilier 1. La présente clause ne vise pas à écarter une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter (voir Article 9.2).

5bis.5 Réservations et partage des frais. Un Voyage ouvert n'emporte par lui-même aucune réservation : chaque Utilisateur effectue ses propres réservations, directement auprès des Partenaires ou par ses propres moyens. Lorsqu'un Voyage ouvert aboutit au partage d'une réservation existante, ce partage est régi par le Pilier 1 (Articles 6 et suivants). Les Frais de service applicables au partage issu d'un Voyage ouvert sont de 5 % hors taxes du montant remboursé entre co-voyageurs (au lieu de 10 % pour un partage relevant directement du Pilier 1), majorés de la TVA applicable ; ils pourront être ramenés à 0 % lorsque la réservation aura été effectuée auprès d'un Partenaire de SharingTrip. Le montant TTC est affiché avant tout paiement.

5bis.6 Activités à risque. SharingTrip n'organise et ne propose aucune activité (notamment nautique, sportive ou présentant un risque particulier). Lorsqu'une telle activité est évoquée dans un Voyage ouvert, elle relève de l'initiative et de la responsabilité exclusives des Utilisateurs, ou est réservée directement auprès d'un Partenaire (Pilier 4) sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Partenaire.

5bis.7 Modération et signalement. Les Utilisateurs s'engagent à un usage licite et respectueux. Tout contenu ou comportement inapproprié peut être signalé via le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce ou à contact@sharingtrip.com ; SharingTrip peut retirer tout contenu manifestement illicite et suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement.

Article 6 — Pilier 1 : partage des frais d'une réservation existante

6.1 L'Organisateur partage une réservation dont il est le titulaire et qu'il a déjà réglée auprès d'un Partenaire, et invite ses Co-voyageurs — qui séjournent avec lui — à en répartir les frais. Les Co-voyageurs ne sont pas des sous-locataires : ils sont des occupants déclarés séjournant avec l'Organisateur.

6.2 SharingTrip fournit un service technique de coordination et de facilitation du partage des frais : calcul des quote-parts et facilitation du remboursement des Co-voyageurs vers l'Organisateur. À ce titre, SharingTrip perçoit des Frais de service, qui rémunèrent ce service de coordination et de facilitation, et non une commission sur le prix de la réservation du Partenaire, que SharingTrip ne modifie ni ne majore en aucune façon.

6.3 Les Frais de service s'élèvent à 10 % hors taxes du montant remboursé entre co-voyageurs (la quote-part) — jamais du prix de la réservation du Partenaire — pour un partage relevant du Pilier 1, et à 5 % hors taxes pour un partage issu d'un Voyage ouvert (article 5bis.5). Ils sont facturés au Co-voyageur en sus de sa quote-part et majorés de la TVA applicable selon son pays de résidence. Le montant toutes taxes comprises est affiché clairement avant tout paiement, distinctement de la quote-part due. En validant le paiement, l'Utilisateur en accepte le montant.

6.4 SharingTrip ne détient jamais les fonds des Utilisateurs. Les paiements entre Co-voyageurs sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (établissement de paiement ou de monnaie électronique). Les fonds sont conservés par ce prestataire, sous sa propre licence ; SharingTrip ne les encaisse, ne les conserve et ne les reverse jamais pour le compte de tiers, et perçoit uniquement ses Frais de service par l'intermédiaire de ce prestataire.

6.5 Les remboursements entre Co-voyageurs relèvent de leur seule relation privée. SharingTrip calcule les quote-parts et en facilite le règlement, mais n'est pas garant du paiement entre Co-voyageurs.

6.6 L'Utilisateur garantit que le partage respecte les conditions du Partenaire d'origine (notamment l'interdiction de revente ou de sous-location à but lucratif). Le partage s'effectue strictement au coût réel ; toute recherche de profit sur le partage est interdite.

6.7 Engagements de l'Organisateur — contrat entre membres. L'acceptation d'un Co-voyageur par l'Organisateur forme un contrat conclu directement entre eux (articles 1101 et 1103 du Code civil), auquel SharingTrip n'est pas partie. Lorsque cet engagement bénéficie à un Co-voyageur admis ultérieurement dans le groupe, il s'analyse en une stipulation pour autrui (article 1205 du Code civil). Au titre de ce contrat, l'Organisateur s'engage :

• à honorer le voyage, c'est-à-dire fournir à chaque Co-voyageur l'accès effectif à la réservation partagée, aux dates convenues ;
• à garantir l'exactitude des informations déclarées sur la réservation : nature, dates, montant réellement payé et conditions d'annulation ;
• à prévenir ses Co-voyageurs au plus tôt en cas d'empêchement, de modification ou d'annulation ;
• à ne jamais solliciter ni accepter de paiement hors plateforme : les quote-parts sont réglées exclusivement via le prestataire de services de paiement (articles 6.4 et 6 bis), tout contournement du paiement protégé étant interdit.

Ces engagements sont détaillés dans le Code de conduite annexé aux présentes Conditions (article 1). Leur méconnaissance expose l'Organisateur aux conséquences prévues à l'article 6 quater.

Article 6 bis — Calendrier de paiement et paiement sécurisé (séquestre)

6bis.1 Paiement à l'approche du voyage. La création d'un groupe et son organisation sont gratuites. Le règlement de la quote-part par chaque Co-voyageur intervient à l'approche de la date de départ (généralement quelques semaines avant), via le prestataire de services de paiement.

6bis.2 Paiement protégé (séquestre). Lorsqu'un Co-voyageur règle sa quote-part, les fonds correspondants ne sont pas versés immédiatement à l'Organisateur : ils sont conservés sous séquestre par le prestataire de services de paiement agréé. Cette rétention protège le Co-voyageur jusqu'à confirmation que le séjour a eu lieu.

6bis.3 Libération des fonds. La quote-part est libérée intégralement au profit de l'Organisateur après la validation de la consommation par le Co-voyageur (Article 6 ter), à l'issue d'un délai de sécurité de cinq (5) jours ouvrés suivant cette validation. Les Frais de service, réglés par le Co-voyageur en sus de sa quote-part au moment du paiement (article 6.3), sont perçus par SharingTrip par l'intermédiaire du prestataire de paiement. Le délai de sécurité permet de couvrir une éventuelle contestation.

6bis.4 Vérification d'identité. (i) L'Organisateur (destinataire des fonds) est vérifié par le prestataire de paiement dès la publication de son voyage ; aucun versement ne peut lui être effectué tant que cette vérification n'est pas achevée. (ii) Le Co-voyageur fait l'objet d'une vérification d'identité renforcée (pièce d'identité et autoportrait, une seule fois pour l'ensemble de ses voyages), opérée par le prestataire de paiement une fois le voyage complet et toutes les quote-parts réglées, et au plus tard au moment de la confirmation de son arrivée (check-in) — jamais comme condition préalable du paiement. (iii) SharingTrip ne reçoit ni ne conserve jamais les pièces d'identité : seuls le statut de vérification, un identifiant technique et le prénom vérifié sont conservés ; les documents sont supprimés chez le prestataire après vérification.

6bis.5 Preuve de la réservation. L'Organisateur s'engage à partager une réservation réelle dont il est titulaire. Toute réservation fictive ou inexistante constitue une fraude entraînant le remboursement des Co-voyageurs et la suspension du compte.

6bis.6 Non-détention des fonds. SharingTrip ne détient jamais les fonds : ils sont conservés par le prestataire de paiement agréé sous sa propre licence, puis acheminés directement à l'Organisateur.

Article 6 ter — Validation de la consommation (en trois étapes)

6ter.1 La validation porte uniquement sur la réalité du séjour, et non sur sa qualité — la qualité de la prestation relève exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et le Partenaire (Article 4).

6ter.2 Trois étapes. (i) Arrivée (check-in) : le Co-voyageur confirme son arrivée ; (ii) Code de séjour : un code unique est échangé entre le Co-voyageur et l'Organisateur pendant le séjour, attestant de leur présence commune ; (iii) Départ (check-out) : le Co-voyageur valide, au moyen de ce code, que le séjour a eu lieu. La validation manuelle par le Co-voyageur reste possibletant que les fonds n'ont pas été libérés ; à défaut de validation à l'échéance (jour du départ), elle intervient de façon tacite (article 6ter.3), afin de protéger les deux parties.

6ter.3 Validation tacite — ce que le silence emporte. Sans signalement du Co-voyageur dans les 48 heures suivant la date de fin du séjour, la consommation est réputée validée, ce qui déclenche le délai de sécurité prévu à l'article 6 bis.3 avant libération des fonds. Le Co-voyageur est averti par courriel avant cette échéance. Signaler un problème (article 6quater.2) suspend la validation tacite et gèle les fonds.

6ter.4 Exception : aucun élément n'atteste que le séjour ait eu lieu. Par exception à l'article 6ter.3, la validation tacite ne joue pas lorsque, cumulativement, (i) une preuve de réservation était attendue de l'Organisateur et n'a jamais été validée, et (ii) aucune arrivée (check-in) ni aucun code de séjour n'a été confirmé. Les fonds sont alors gelés et le dossier est examiné par SharingTrip avant tout versement.

Article 6 quater — Annulation, litige et remboursement

6quater.1 Séjour qui n'a pas lieu — remboursement intégral. Lorsque le séjour n'a pas lieu et que l'inexécution n'est pas imputable au Co-voyageur, celui-ci est remboursé intégralement : la totalité de sa quote-part sous séquestre et la totalité des Frais de service lui sont restituées, sans qu'aucune somme ne soit retenue. Le remboursement du prix de la réservation elle-même relève, le cas échéant, de la politique du Partenaire (Article 4).

6quater.1 bis Comment ce remboursement est déclenché. Le remboursement intervient sans démarche du Co-voyageur dans deux cas : (i) le voyage est annulé par l'Organisateur ou par SharingTrip ; (ii) l'Organisateur n'a pas justifié sa réservation dans le délai qui lui est imparti (article 6bis.5). Dans tous les autres cas, il appartient au Co-voyageur de signaler que le séjour n'a pas eu lieu, avant l'échéance de validation prévue à l'article 6ter.3 : à défaut, le séjour est réputé validé et les fonds sont versés à l'Organisateur. L'exception prévue à l'article 6ter.4 (aucun élément n'atteste que le séjour ait eu lieu) demeure applicable. Le présent article n'affecte ni les droits que le Co-voyageur tient de la loi, ni la possibilité de saisir SharingTrip après la libération des fonds.

6quater.2 Litige signalé. En cas de litige signalé avant la libération, les fonds concernés sont gelés le temps de la résolution. SharingTrip peut demander aux parties des éléments de preuve (preuve de check-in, échanges) afin de déterminer si le séjour a eu lieu. SharingTrip n'arbitre pas la qualité de la prestation.

6quater.3 Désistement d'un Co-voyageur — Pilier 1. Si un Co-voyageur se désiste du partage d'une réservation existante (Pilier 1) avant le début du séjour, sa quote-part lui est intégralement remboursée, que sa place soit reprise ou non par un autre participant. Les parts des autres Co-voyageurs ne sont jamais augmentées automatiquement : il appartient au groupe de décider comment couvrir une place restée vacante. Le désistement d'un Voyage ouvert (Pilier 2) dont le groupe est complet et la réservation confirmée relève de l'article 6quater.3 bis.

6quater.3 bis Participation ferme — Pilier 2, groupe complet et réservation confirmée. Lorsqu'un Voyage ouvert (Pilier 2) a atteint son quota de participants et que la réservation a été confirmée par l'Organisateur, la participation du Co-voyageur devient ferme dès son paiement — à la condition qu'il l'ait expressément acceptée au moyen d'une case distincte, présentée avant le paiement et dont l'acceptation est horodatée et conservée. À défaut d'une telle acceptation, la présente stipulation ne lui est pas opposable et son désistement relève de l'article 6quater.3.

Le Co-voyageur demeure libre de ne pas participer au séjour. En revanche, sa quote-part reste due : elle finance une réservation que l'Organisateur a déjà payée pour un groupe dont l'effectif est arrêté. En contrepartie, sa place ne fait l'objet d'aucune remise en vente : elle lui demeure acquise pour toute la durée du séjour, et aucune autre quote-part n'est encaissée pour cette place.

Cette stipulation ne s'applique pas en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni lorsque le séjour n'a pas lieu (article 6quater.1), ni lorsque le Voyage est annulé (article 8). Le Co-voyageur qui invoque un tel événement le signale en ouvrant un litige depuis la page du Voyage ; SharingTrip examine la demande et procède, le cas échéant, au remboursement.

6quater.4 Frais de service. (i) Si le séjour n'a pas lieu (article 6quater.1), les Frais de service sont remboursés intégralement, sans aucune retenue. (ii) En cas de désistement du Co-voyageur, les Frais de service restent acquis à SharingTrip, le service de coordination ayant été pleinement exécuté dès la confirmation du paiement (article 7.2), sauf lorsque le désistement intervient avant toute exécution du service de coordination, ou en cas de manquement de SharingTrip ou de défaillance de l'Organisateur : les Frais de service sont alors remboursés intégralement.

6quater.5 Défaillance de l'Organisateur (faux bond). Outre le remboursement intégral des fonds sous séquestre prévu à l'article 6quater.1, le faux bond, l'annulation fautive ou les annulations répétées de l'Organisateur constituent un manquement à ses engagements (article 6.7) et au Code de conduite. SharingTrip peut alors prononcer des sanctions graduées et proportionnées à la gravité et à la répétition du manquement : avertissement, suspension de la publication du ou des voyages concernés ou de la faculté de publier, puis suspension ou fermeture du compte. À des fins de transparence, la fréquence des annulations imputables à un Organisateur est susceptible d'être affichée sur son profil public. Les Co-voyageurs conservent en toute hypothèse leurs recours de droit commun contre l'Organisateur défaillant, au titre du contrat conclu entre eux (article 6.7).

6quater.6 Réparation et réciprocité. Aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit le droit de l'Utilisateur consommateur à réparation en cas de manquement de SharingTrip à l'une quelconque de ses obligations (article R.212-1 6° du Code de la consommation). Les engagements du présent article sont réciproques (article R.212-2 2°) : lorsqu'une somme peut rester acquise en cas de désistement du Co-voyageur (article 6quater.4), le Co-voyageur bénéficie symétriquement, en cas de défaillance de l'Organisateur ou de manquement de SharingTrip, du remboursement intégral prévu à l'article 6quater.1 — quote-part et Frais de service —, sans préjudice de son droit à réparation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Contrat entre Membres (quote-part) : le contrat formé entre l'Organisateur et ses Co-voyageurs (article 6.7) est conclu entre particuliers. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, propre aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique pas à ce contrat. Les remboursements de la quote-part sont régis exclusivement par les conditions d'annulation déclarées de la réservation, affichées avant tout paiement (articles 6.7 et 6 quater).

7.2 Frais de service SharingTrip : le service de coordination — vérification des informations déclarées, calcul de la quote-part, mise en relation, admission dans le groupe et ouverture du paiement protégé (séquestre) — est pleinement exécuté dès la confirmation du paiement. En application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service, y donne son accord préalable exprèset reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette demande, cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moment du paiement par une case à cocher distincte, non pré-cochée, puis confirmés sur support durable(email de confirmation). Sans ce consentement, le paiement ne peut pas être finalisé. Les Frais de service demeurent remboursés dans les cas prévus à l'article 6 quater.

7.3 Prestations des Partenaires : le contrat de Prestation est conclu directement et exclusivement avec le Partenaire (Article 4) ; l'existence et les modalités d'un éventuel droit de rétractation ou d'annulation relèvent des conditions de ce Partenaire.

Article 8 — Annulations

• Pilier 1 — l'Organisateur/le Partenaire annule la réservation : le remboursement est régi par la politique de la plateforme source et géré par elle. SharingTrip ne rembourse pas la réservation, qu'il n'a pas vendue et dont il ne détient pas les fonds.
• Pilier 1 — un Co-voyageur se désiste : le remboursement de la quote-part est régi par les conditions d'annulation déclarées de la réservation, affichées avant tout paiement (articles 6quater.3 et 7.1) ; SharingTrip recalcule la répartition.
• Piliers 3-4 — avant réservation chez le Partenaire : aucun contrat n'est formé ; aucune conséquence.
• Piliers 3-4 — après réservation chez le Partenaire : l'annulation relève exclusivement des conditions du Partenaire.
• Pilier 2 (Voyage ouvert) — avant que le groupe soit complet ou la réservation confirmée : la publication ou l'annulation d'un Voyage ouvert est libre et sans frais ; tout partage de réservation éventuel suit le régime du Pilier 1 ci-dessus, au taux prévu à l'article 5bis.5.
• Pilier 2 (Voyage ouvert) — groupe complet ET réservation confirmée : le désistement d'un Co-voyageur relève de l'article 6quater.3 bis lorsqu'il a expressément accepté la participation ferme avant son paiement — sa quote-part reste due et sa place n'est pas remise en vente ; à défaut d'une telle acceptation, l'article 6quater.3 s'applique. La force majeure (article 1218 du Code civil), l'absence de séjour (article 6quater.1) et l'annulation du Voyage restent réservées.

Article 9 — Responsabilité

9.1 SharingTrip est tenu d'une obligation de moyens portant sur le seul fonctionnement du Service de mise en relation et de coordination. SharingTrip intervient comme facilitateur technique : il n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs — notamment le contrat formé entre l'Organisateur et ses Co-voyageurs (article 6.7) — et ne garantit ni l'existence, ni le déroulement, ni l'exécution du voyage ou des engagements pris par les Utilisateurs entre eux. SharingTrip n'est pas davantage responsable de l'exécution des Prestations par les Partenaires (qualité, disponibilité, annulation, dommages), seuls les Partenaires en répondant envers l'Utilisateur. Cette délimitation ne réduit en rien les obligations propres de SharingTrip — notamment le fonctionnement du paiement protégé (article 6 bis), les remboursements prévus à l'article 6 quater et la sécurité du Service — ni la responsabilité prévue à l'article 9.2.

9.2 SharingTrip reste responsable de ses propres fautes dans la fourniture du Service. Aucune stipulation des présentes ne vise à exonérer SharingTrip d'une responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter, ni à priver le consommateur des droits d'ordre public qu'il tient du Code de la consommation et du Code civil.

9.3 Les suggestions, recommandations et résultats de recherche (y compris ceux générés par des outils d'intelligence artificielle) sont fournis à titre indicatif, sans garantie d'exactitude ou de disponibilité ; le choix final appartient à l'Utilisateur.

Article 9 bis — Garantie légale de conformité du service numérique

9bis.1 La Plateforme constitue un service numérique fourni de manière continue au sens des articles L.224-25-2 et L.224-25-3 du Code de la consommation. À ce titre, l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du même code, pendant toute la durée de fourniture du Service.

9bis.2 En cas de défaut de conformité du Service, l'Utilisateur consommateur a droit à sa mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable (article L.224-25-19), et, à défaut, à une réduction proportionnelle du prix des Frais de service ou à la résolution du contrat (article L.224-25-20), sans préjudice de dommages et intérêts.

9bis.3 Cette garantie porte sur la Plateforme elle-même — notamment le compte Utilisateur, la publication d'annonces, la messagerie, le tableau de bord et la fonctionnalité de paiement protégé (séquestre) — et non sur les voyages, les Prestations des Partenaires ni les engagements conclus entre Utilisateurs, qui ne sont pas fournis par SharingTrip (Articles 4, 5 bis et 6.7).

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Être âgé d'au moins 18 ans.
• N'utiliser le Service qu'à des fins licites et respecter les conditions des Partenaires.
• Ne pas détourner le partage de frais à des fins lucratives (interdiction de réaliser un profit, de revendre ou sous-louer via le Service).
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de contenu illicite.
• Respecter le Code de conduite, annexé aux présentes Conditions et en faisant partie intégrante (article 1) ; tout manquement peut entraîner les sanctions graduées prévues aux articles 5bis.7 et 6quater.5.

Article 11 — Contenu publié par l'Utilisateur

Les contenus partagés par l'Utilisateur (liens, visuels d'annonces dont il est titulaire, descriptifs) relèvent de sa responsabilité. SharingTrip agit comme hébergeur au sens de la LCEN et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé via le point de contact indiqué à l'Article 13.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, contenus et bases de données sont protégés. Les marques et contenus des Partenaires demeurent leur propriété et sont utilisés conformément aux conditions de leurs programmes. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service.

Article 13 — Conformité plateforme (DSA) et point de contact

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), SharingTrip met à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites — le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce — ainsi qu'un point de contact à l'adresse contact@sharingtrip.com, assure la traçabilité des Partenaires professionnels référencés et explicite ses critères de classement.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

14.1 Toute réclamation peut être adressée à contact@sharingtrip.com.

14.2 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l'opposant à SharingTrip. La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite préalable adressée à SharingTrip à contact@sharingtrip.com ; le litige ne peut être examiné par le médiateur que s'il est saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite (article L.612-2). La médiation est gratuite pour le consommateur. Médiateur : [Médiateur en cours de désignation — CM2C, adhésion en cours].

14.3 La médiation de la consommation ne s'applique ni aux litiges entre Membres (notamment le contrat conclu entre l'Organisateur et ses Co-voyageurs, article 6.7), ni aux litiges avec les Partenaires tiers, qui relèvent le cas échéant du dispositif de médiation propre à chaque Partenaire.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Les Conditions sont régies par le droit français.

16.2 Le consommateur bénéficie des règles de compétence d'ordre public protectrices et peut saisir la juridiction de son domicile. Aucune clause ne le prive de ce droit.

Article 16 bis — Langues et version faisant foi

Le Service est édité par une société française (SharingTrip Group, SASU) et proposé en plusieurs langues (français sur sharingtrip.fr, anglais sur sharingtrip.com). Les présentes Conditions peuvent être traduites à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

Article 17 — Modification des Conditions

SharingTrip peut modifier les Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.